CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1) Contrat

 

L'accord du client est réalisé à la signature de la proposition de bilan, devis ou tout autre document émanant d'EMKA SASU. Cet accord implique la prise de connaissance et l'acceptation des tarifs d’EMKA SASU et des présentes conditions générales de vente : celles-ci prévalent sur toutes autres clauses émanant du client.

 

2) Prix - Validité

 

La proposition de bilan ou le devis sont valables 2 (deux) mois.

 

3) Facturation

 

Toute session acceptée donne lieu à l'établissement d'une facture.

 

4) Paiement et pénalités

 

Les factures sont à régler à réception, ou selon les modalités de règlement définies par avance. Sauf report sollicité à temps et accordé par EMKA SASU, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :

• Le paiement de pénalités de retard de 1,5 fois le taux légal,

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu,

• L'exigibilité à titre pénal d'une indemnité de 15% des sommes dues, outre les dommages intérêts, intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

 

5) Exécution et durée du contrat

 

Les propositions de bilans ou les devis sont établis selon les renseignements fournis par le client. Ils pourront être modifiés en cours de session selon les besoins du client et avec son accord. Toute modification substantielle fera cependant l'objet d'un accord écrit signé par les parties.

Mireille SCHROETTER, Présidente d'EMKA SASU est seule compétente pour faire toute offre, conclure tout accord, émettre toute facture, recevoir paiements ainsi que pour statuer sur toutes demandes émanant des clients, de quelque nature qu'elles soient. Pour toute session planifiée, une feuille de présence devra être signée. En cas d'interruption supérieure à 6 mois, pour tout autre motif que ceux prévus dans les cas de force majeure des conditions générales de vente, la session sera considérée comme terminé et EMKA SASU ne sera plus tenu d'assurer aucun module sans aucune indemnité à sa charge.

 

6) Suivi de l’action

 

Le conseiller-bilan établit un suivi de l’action de bilan de compétences en précisant les activités effectuées en session et en travaux personnels guidés.

 

7) Report de date ou changement d'horaires

 

Toutes les sessions bilan se font sur rendez-vous. Pour reporter une date ou un horaire, il vous suffit de vous adresser par mail ou par téléphone à votre centre de bilan de compétences.

 

8) Changement de bénéficiaire

 

Aucun crédit d’heures ne peut être transféré à un tiers.

 

9) Force majeure

 

En cas d'évènement résultant de la force majeure, grèves, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, EMKA SASU ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables pour le client du fait de son incapacité à assurer les modules en raison de ces évènements.

La suspension des cours est acceptée :

• en cas de maladie, sur présentation d'un certificat médical, et prendra effet 48 heures après la présentation du certificat.

• pour congé annuel d'un apprenant, si EMKA SASU en est avisé au minimum 1 mois avant le début du congé.

 

10) Droit applicable - Litiges

 

En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

A défaut, le règlement du litige sera de la compétence des Tribunaux de la ville de Schiltigheim. Les conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.

Pour être valable, tout accord constituant une exception, modification ou un ajout au présent contrat doit être établi par écrit et signé par les parties.

Les présentes conditions générales de vente (et le cas échéant, "les conditions particulières de vente") expriment l'accord complet et définitif des parties en ce qui concerne l'objet du présent contrat et remplacent et annulent tout contrat ou accord antérieurs écrits ou verbaux entre les parties aux présentes portant sur le même sujet.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait intégralement annulée ou rendue inapplicable par une Cour ou un Tribunal compétent, cette annulation ou invalidité n'affectera pas les autres dispositions du présent contrat.

 

Nous proposerons une remédiation à tout stagiaire de la formation ou bénéficiaire d'un bilan de compétences à sa demande en cas de difficulté pédagogique, relationnelle ou autre raison pouvant entraver le bon déroulement ou succès de l'action de formation ou de bilan de compétences sous forme d'entretien téléphonique et/ou visio.

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13) Médiateur de la consommation

Concerne uniquement les particuliers ou CPF :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

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Date de mise à jour : 30/08/2022